Conditions générales
Conditions générales de vente – DEAR Foundation-Solidarité Suisse
1. Introduction
Veuillez lire attentivement les présentes conditions de vente (« conditions », « conditions de vente ») avant de consulter le site Internet de DEAR Foundation-Solidarité Suisse (« site Internet », « service »).
Les présentes conditions de vente constituent, conjointement avec la politique de confidentialité, un contrat juridiquement contraignant (« contrat ») entre vous et DEAR Foundation-Solidarité Suisse dans le cadre de l’utilisation du service. Votre accès au site Internet de DEAR Foundation-Solidarité Suisse et votre utilisation de ce site sont soumis à votre acceptation et au respect des présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant au service ou l’utilisant. En accédant au service ou en l’utilisant, vous indiquez que vous acceptez d’être lié aux présentes conditions de vente. Si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes conditions de vente, vous ne pouvez accéder au service. Il est interdit de copier ou de modifier le site Internet, une partie du site Internet ou les marques du site Internet sous une quelconque forme. Vous n’avez pas l’autorisation d’essayer de traduire le service dans une autre langue ou d’en créer de nouvelles versions. Le service en lui-même et l’ensemble des marques, droits d’auteur, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont liés restent la propriété de DEAR Foundation-Solidarité Suisse.
2. Guide de l’utilisateur du site Internet
Le site Internet collecte et traite les données personnelles que vous nous fournissez afin d’améliorer notre service. Pour ce qui concerne l’enregistrement et la protection de vos données personnelles, nous vous renvoyons vers la politique de confidentialité. Il est de votre responsabilité d’assurer la sécurité de vos appareils et de votre accès au site Internet. Le site Internet exige que votre appareil dispose d’une connexion active à Internet. La connexion peut s’effectuer par Wi-Fi ou être mise à disposition par votre opérateur de téléphonie (mobile). DEAR Foundation-Solidarité Suisse et ses filiales, partenaires, successeurs et représentants ainsi que leurs collaborateurs, représentants, directeurs et cadres dirigeants ne sont pas responsables des pertes ou dommages résultant des circonstances suivantes :
- votre incapacité à accéder au site Internet ou au service ou à l’utiliser ;
- toute modification réalisée sur le site Internet ou le service ;
- les imprécisions ou lacunes du contenu présenté sur le site Internet ou dans le service ;
- les pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires directes ou indirectes résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du site Internet ou du service.
3. Modifications apportées au site Internet
DEAR Foundation-Solidarité Suisse met tout en œuvre pour s’assurer que le site Internet soit aussi utile et efficace que possible. C’est pourquoi nous nous réservons le droit de procéder à des modifications sur le site Internet à tout moment et pour tout motif. À l’avenir, nous nous efforcerons de tenir le service à jour dans la mesure du possible. Néanmoins, DEAR Foundation-Solidarité Suisse ne garantit pas que le site Internet sera toujours suffisamment à jour pour être pertinent pour vous.
4. Durée et fin
Le contrat conclu entre vous et DEAR Foundation-Solidarité Suisse reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou nous. Nous pouvons interrompre ou arrêter le service du site Internet à notre propre discrétion, à tout moment, pour tout motif ou sans justification et avec ou sans préavis. Sauf communication contraire, dans le cas d’une résiliation, a) les droits et licences qui vous sont accordés dans les présentes conditions de vente s’arrêtent ; b) vous devez mettre un terme à l’utilisation du site Internet. Par ailleurs, le service sera immédiatement interrompu, sans préavis de la part de DEAR Foundation-Solidarité Suisse, si vous ne respectez pas les dispositions des présentes conditions de vente. Vous pouvez mettre un terme au contrat en arrêtant d’utiliser le site Internet.
5. Modifications des conditions de vente
Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes conditions de vente à tout moment, à notre propre discrétion. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le présent site Internet.
6. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions de vente et la politique de confidentialité sont soumises à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Par leur biais, vous acceptez de manière irrévocable que seuls les tribunaux suisses soient compétents pour la résolution des litiges ou pour toute affaire en lien avec les présentes conditions de vente et la politique de confidentialité ou la relation juridique établie par ces dernières.
7. Droit d’auteur
Tous les éléments de ce site Internet sont, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de DEAR Foundation-Solidarité Suisse. La reproduction, la modification ou l’enregistrement d’éléments de notre contenu (textes, images ou vidéos) pour d’autres motifs qu’une utilisation personnelle et non commerciale restent interdits sans accord écrit explicite de notre part. Tous les contenus sont soumis à la protection de la législation internationale sur le droit d’auteur.
8. Divers
Les présentes conditions de vente constituent, conjointement avec la politique de confidentialité, un contrat global entre vous et DEAR Foundation-Solidarité Suisse dans le cadre de l’utilisation du site Internet ou du service et remplacent les accords préalablement conclus entre vous et DEAR Foundation-Solidarité Suisse. Si l’une des dispositions des présentes conditions de vente ou de la politique de confidentialité s’avérait nulle, non valable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
9. Contact
Si vous avez des questions ou des demandes concernant nos conditions de vente, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :